www.vinsdacote.com est un site édité par la société L.M Conseil et Gestion SARL à associé unique au capital de 2000 € domiciliée au 52 rue du Grand Maury 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY et immatriculée au registre du commerce d’Evry sous le numéro 480 930 270, représentée par Monsieur Laurent MILLIARD représentant légal.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les particuliers majeurs utilisateurs du site vinsdacote.com.
Le fait de passer commande sur le site Internet vinsdacote.com emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.

Protection des Mineurs :

Conformément à l’article L3342-1 du code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

L’Acheteur s’engage à avoir dix-huit ans (18 ans) révolus à la date de sa commande.

Abus d’Alcool :

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 1 : Services proposés par vinsdacote.com

Rappel : Tous les services proposés par vinsdacote.com et notamment le passage d’une commande sont strictement réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans.

Pour en bénéficier, un enregistrement préalable sur un formulaire d’inscription est nécessaire. Celui-ci valide expressément l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Ventes. En outre, les informations transmises lors de cette inscription seront considérées comme conformes à la réalité.

vinsdacote.com est un site dédié à l’achat de vin. L’utilisateur, après inscription pourra passer commande directement sur le site vinsdacote .com. Celles-ci sont transmises au producteur et livrées chez le client selon les conditions définies à l’article 5.

Article 2 : Tarification

Les prix communiqués sur le site vinsdacote.com sont en euros TTC (incluant le montant de TVA de 20%).
Nous, nous réservons le droit, et ce sans délai, de répercuter toute hausse de la TVA dès son entrée en vigueur. Ces prix s’entendent hors frais de livraison éventuels.

Pour les pays n'appartenant pas à l'Union Européenne,les prix sont affichés en HT même s'il est notifié TTC derrière celui-ci.Ces prix sont valables dans la cadre d'une livraison sur le territoire du pays ou la commande a été passée.Le destinataire devra s'acquitter auprès du transporteur et au moment de la livraison des taxes dues localement sur les marchandises importées.

Pour une commande passée depuis l'étranger et pour une livraison demandée en France, la TVA de 20% s'applique de fait conformément à la législation française et viendra donc s'additionner au prix HT affiché même si celui-ci est notifié TTC

Toute les commandes passées depuis l'Etranger lors d'opérations promotionnelles ont des frais de ports payants conforméments à notre tarification affichée sur la page livraison.

Article 3 : Commande

Les commandes se font directement sur le site vinsdacote.com qui les réceptionne. Celles-ci sont validées par un mail de confirmation envoyé au client après réception du total règlement de la commande.
vinsdacote.com transmet au plus tard le jour ouvré suivant, la dite commande au producteur chargé de l’expédier.

Article 4 : Droit de rétractation/ Annulation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.
Le retour des produits se fera dans leur emballage d’origine, sans pénalité à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué quarante-huit heures au plus tard à la réception des produits retournés par le client chez le producteur.
En tout état de cause, ce droit de rétractation devra être notifié au service commercial par téléphone, courrier ou e-mail avant de retourner la marchandise.

Article 5 : Livraison/Disponibilité de la marchandise

La livraison est expédiée à l’adresse précisée par le client lors du passage de sa commande.
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée saisie par l’acheteur ou de non retrait de la marchandise, les frais engendrés pour le retour de la marchandise aux producteurs, seront supportés par l’acheteur en totalité.

L’acheteur, à l’occasion de la validation de sa commande, fait le choix de se faire livrer à son domicile avec garantie de présence du client ou sur un de nos points point relais au choix du client.
Le transport sera assuré par « UPS» et éventuellement d'un transport de messagerie à déterminer en cas de commandes importantes chez un même viticulteur.
Le délai de livraison pour la France Métropolitaine est de deux à sept jours ouvrés à partir de la réception de la commande . Le délai sur différents pays de la zone Euro ( indiqués sur l'onglet Livraison) est de 4 à 8 jours ouvrés.
Les délais de livraison peuvent varier de 48H00 en fonction du lieu d’expédition. L’acheteur en sera informé si tel était le cas mais ne saurait dépasser trente (30) jours après la conclusion de la commande..
En cas de commande unique regroupant plusieurs producteurs de régions différentes, il est possible que la livraison soit effectuée en plusieurs fois.

Nous vous invitons à déguster les vins à partir de 15 jours après  réception, délai de repos nécessaire suite au transport.

En cas d’indisponibilité d’une marchandise (rupture chez le producteur, période de congés de celui-ci ne pouvant assurer des expéditions), vinsdacote.com s’engage à prévenir l’acheteur sous 48H00 pour annulation ou proposition de livraison ultérieure au délai porté sur la confirmation de commande.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a amené notre transporteur UPS à adapter la remise des colis.Ainsi et jusqu'à nouvel ordre, les remises colis se feront sans signature.

En cas de litige avec notre transporteur UPS, notamment colis parti de chez nos producteurs et déclaré non reçu par le client, une enquête sera ouverte et donnera le cas échéant lieu à remboursement sous 30 jours ouvrés.

Article 6 : Paiement/Sécurité

Le règlement des marchandises et des éventuels frais de transport s’effectue à la commande et en totalité avant expédition de ladite marchandise.
Une facture sera émise à destination de l’acheteur en pièce jointe du mail de confirmation d’expédition de la marchandise par le producteur.

Mode de paiement : Carte Bancaire  (CB, VISA, MASTERCARD), PAYPAL.

Vinsdacote.com a conclu un partenariat avec le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole. En aucun cas, vinsdacote.com n’a accès aux informations de paiement de l’acheteur. Les informations de paiement seront donc, demandées à chaque transaction effectuée par l’acheteur.

Article 7 : Contenu du site

Les informations des produits proposés sur le site vinsdacote.com sont communiquées par le producteur.
Malgré le contrôle sur la fiabilité des informations, vinsdacote.com ne peut-être tenu pour responsable d’erreur sur le contenu et/ou de la conformité du produit présenté, notamment sur les millésimes en cours qui ne pourront donner lieu à contestation voir retour du produit au cas ou celui-ci ne correspond pas sauf refus ou réclamation faite sous 48h ( voir article 15 sur les garanties).
Les photos, illustrations, visuels sont communiqués dans un souci de véracité mais ne sont en aucun cas contractuels. (Une différence de couleur peut résulter de la qualité de la prise de photo).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du site vinsdacote.com y compris sa Marque, œuvre de l’esprit, est protégé par la loi sur les droits de la propriété intellectuelle. Les éléments qui composent le site sont la propriété exclusive de vinsdacote.com
A ce titre, toutes reproductions sur : illustrations, photos, textes, mise en forme, arborescences sont interdites.
Toute personne y procédant sans autorisation préalable du détenteur, s’expose aux peines relatives au délit de contrefaçon prévu par le code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Utilisation des données personnelles – CNIL

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté sous le n° 1961480.
A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.

L’acheteur, pour passer commande et bénéficier des services du site vinsdacote.com, doit créer un compte utilisateur et à ce titre accepte de communiquer certaines informations personnelles requises. Ces informations ne sont en aucun cas transmissibles par vinsdacote.com sauf celles indispensables à la livraison de la marchandise auprès du producteur et du transporteur.

Les Données saisies par l’acheteur, sont conservées dix (10) ans (historiques commandes, facturations) et feront foi en cas de litiges…
La visite sur le site vinsdacote.com peut générer des informations stockées dans le terminal pour assurer une meilleure accessibilité aux différents services proposés. L’utilisateur peut s’y opposer par une configuration appropriée de son ordinateur ou en refusant l’utilisation des « cookies » lors de la connexion au site.

Article 10 : Compte Utilisateur

Après avoir créé son identifiant et son code secret, l’acheteur reçoit par un e-mail la confirmation de la création de son compte utilisateur indispensable à l’utilisation des services du site.
Il est rappelé que l’identifiant et le code secret sont crées sous la seule responsabilité de l’utilisateur et sont strictement personnels. L’utilisateur devra en assurer le caractère confidentiel par tout moyen de protection personnel.
La création d’un compte utilisateur, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, est réservée aux personnes majeures de dix-huit (18) ans révolus et est sans obligation d’achat.

Article 11 : Parrainage

vinsdacote.com met en place un programme de parrainage pour de tout acheteur     ayant au moins passé une ou plusieurs commandes via son compte personnel et d’un montant minimum de cent (100) € TTC. L’acheteur, dit « Le Parrain » se verra remettre un bon d’achat d’une valeur de vingt (20,00) € TTC aux conditions suivantes :

• Utiliser « un code d’invitation » à destination de son « filleul ».
• Son « filleul » devra expressément créer un compte utilisateur et passer une commande d’au moins six (6) bouteilles. Cette commande sera réputée valide, si celle-ci n’est pas annulée dans le délai légal de son droit à rétractation de quatorze (14) jours.
• Le « parrain » recevra après ce délai de quatorze (14) jours le bon d’achat de vingt (20,00) € TTC.
• Que le « Filleul » n’achète que pour son propre compte et non pour le « Parrain ».
• Le « Parrain » ne peut bénéficier que d’un (1) seul bon d’achat par « filleul »
• Le bon d’achat est utilisable dans les 45 jours suivants l’émission de celui-ci et en une seule fois.

L’acheteur peut avoir jusqu’à trois (3) « filleuls » et ainsi bénéficier jusqu’à trois (3) bons d’achats de dix (10) euros TTC.

Article 12 : Programme de Fidélité / Bon d'achat

Une commande d'au moins douze (12) bouteilles chez un même viticulteur permet l'obtention d'un bon d'achat de 5% sur le montant de votre panier. Cette remise sera créditée sur votre compte fidélité et ne peut en aucun cas être remboursée au client. Le bon d'achat  versé sur votre compte fidélité correspond à 5% du montant de chaque ligne de commande comportant 12 bouteilles ou plus d'un même viticulteur. Cette remise est versée uniquement pour les commandes passées hors promotions.

Dans le cadre d'offre promotionnelle, tout bon de réduction à valoir sur une future commande est limitée à 1 bon par client et se substitue à la remise de 5% accordée pour une commande de 12 bouteilles.Cette remise de 5% est donc de fait annulée quand le bon d'achat est utilisé. Un seul bon est utilisable par commande et quand celui-ci est utilisé, vous ne pouvez pas utiliser votre cagnotte fidélité pour 12 bouteilles d'un même vigneron achetées habituellement.

Le dit " bon" est utilisable à partir d'une commande d'au moins 12 bouteilles.

2 bons de réductions peuvent être obtenus durant l'opération par client.

La "cagnotte fidélité" n'est pas cumulable avec toute opération promotionnelle.

Article 13 : Règle de cumul Parrainage et Programme fidélité

Vos avantages liés au « Parrainage » et Programme de Fidélité ne sont pas cumulables. Vous devez, à l’occasion de votre commande choisir le code réduction que vous souhaitez utiliser.

Article 14 : Règle d’utilisation des « Bons d’Achats »

Le code coupon obtenu grâce au cumul des points est utilisable sur l’ensemble du site y compris sur les ventes promotionnelles en accès privé sauf en cas de vente à perte ; le produit sera, dans ce cas, identifiable comme ne pouvant bénéficier d’un bon d’achat.

Il est rappelé que l’utilisation d’un bon d’achat est strictement personnelle et ne peut donc être cessible.
Pour information : le code promotionnel rattaché à la délivrance d’un bon d’achat est utilisable uniquement par l’utilisateur du compte pour lequel il a été délivré.

Article 15 : Garanties

La marchandise proposée par vinsdacote.com est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à deux (2) mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa réclamation à vinsdacote.com par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, vinsdacote.com ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.

La marchandise proposée sur le vinsdacote.com voyage à nos frais. Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de porter des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur notamment pour détérioration ou ne correspondant pas à la commande.
L’acheteur devra en informer le service client sous quarante-huit (48) heures. Selon les cas, un retour de la marchandise au frais de vinsdacote.com sera effectué pour échange ou un remboursement sera effectué dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la marchandise chez le producteur.

Article 16 : Dispositions Générales

Vinsdacote.com s’engage à assurer l’utilisateur de son site de conditions optimales de performances. Toutes les opérations de maintenance, de mises à jour sont effectuées sur des plages horaires perturbant le moins possible la qualité d’accès et de navigation.

Il est rappelé à l’utilisateur que l’usage d’Internet et ses risques associés, et notamment pour l’accès ou le passage de commande sur son site, peut modifier la qualité d’utilisation de celui-ci.
Vinsdacote.com ne peut être tenu comme responsable des performances techniques et qualité de système de protection (anti-virus…) des équipements informatiques de l’utilisateur, de la qualité de connexion de son fournisseur d’accès à Internet.

Article 17 : Règlement des litiges

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée entre vinsdacote.com et l’acheteur, le litige survenu dans le cadre de l’exécution du présent contrat peut aujourd’hui être porté devant le portail européen suivant pour règlement extrajudiciaire :

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier 2016, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du domicile du défendeur ou du lieu de livraison.

Article 18 : Service Relations Clients vinsdacote.com

Pour toute demande d’informations ou litiges :

Courrier : Vinsdacote.com - 52 rue du Grand Maury 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
Téléphone : 06 13 76 40 86  du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 sans interruption
E-mail :contact@vinsdacote.com